Droit de la famille
L'écoute et l'efficacité sont nos priorités.
Pratiquant le droit de la famille depuis plus de 20 ans, Maître SIFFLET vous accompagne et vous défend dans de nombreuses procédures touchant principalement au droit de la famille. Basée à Guilherand-Granges, votre avocate vous épaule lors des étapes importantes de votre vie : divorce, divorce par consentement mutuel, séparation hors mariage, pension alimentaire, partage de biens immobiliers, changement de prénom, de nom et de genre, adoption, et bien plus.
Depuis le 1er Janvier 2021, pour tous les divorces autres qu’amiables, la procédure sera plus simple et plus rapide.
Ce qu’il faut retenir :
Désormais, l’époux qui voudra divorcer prendra un avocat qui rédigera directement une assignation en divorce ou une requête conjointe (dans les cas de divorces dont le principe est accepté par les deux conjoints).
Il n’y a plus d’audience de conciliation à laquelle les époux étaient obligés de se rendre. Elle est remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires », à laquelle la présence des conjoints n’est plus obligatoire.
Le délai de séparation des époux passe de deux ans à une année pour les divorces dits « par altération définitive du lien conjugal ». Ainsi, si les époux sont séparés depuis au moins un an, l’un d’eux pourra assigner l’autre en divorce, même si l’autre époux ne veut pas divorcer.
La procédure de divorce par consentement mutuel prévu par la loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les tribunaux : le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par le juge.
Désormais, une convention de divorce sera rédigée par deux avocats, sur la base des accords passés entre les époux portant sur les conséquences du divorce, tant à l’égard des enfants (autorité parentale, résidence, droits de visite et pension alimentaire) qu’à l’égard des époux (nom, prestation compensatoire, partage des biens mobiliers et immobiliers). S’il existe un patrimoine immobilier commun, les époux devront, devant notaire, le partager, le vendre ou rester en indivision.
Puis, la convention de divorce sera signée par les deux époux et les deux avocats, et sera inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner date et force exécutoire.
En cas de divorce ou de séparation hors mariage, une pension alimentaire peut être versée au parent chez lequel les enfants résident.
S’il y a une résidence alternée de l’enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable de revenus entre les parents).
Le montant de la pension, fixé par le juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
L’intermédiation financière est un nouveau mécanisme mis en place par l’État, à compter du 1er mars 2022, qui permet le versement de la pension alimentaire due pour les enfants, non directement entre les parents mais par l’intermédiaire de la CAF ou de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Par le biais de ce système, la CAF ou la MSA collecte auprès du parent débiteur le montant de la pension et le reverse au parent créancier.
Dans l’hypothèse d’impayés, c’est l’organisme, et non le parent créancier, qui mettra en oeuvre les procédures de recouvrement forcé de la pension alimentaire, dès lors qu’une échéance est impayée depuis au moins quinze jours.
Vous pouvez consulter le site :
https://www.pension-alimentaire.caf.fr/l-intermediation-financiere.
Le partage des biens n’existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de rupture de concubinage ou de divorce.
Lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable.
Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Elles ont des conséquences différentes.
Avec l’adoption simple, l’enfant conserve sa filiation d’origine, au contraire de l’adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.
Notre avocate Stéphanie Sifflet fait la démarche auprès du juge pour parvenir à l’adoption.